[Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

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[Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Kent » Jeu 20 Fév 14 14:29

MAJ: Ceci n'est plus vrai le code de la route ayant été modifié pour que toute moto bridée venant d'une moto < 70kW est elligible au permis A2.

Bonjour à Tous,

Ce post à pour objectif de centraliser les informations sur les différents points du permis A2 depuis la réforme du 19/01/2013.
Toutes les informations sont basées sur des sources officielles, en essayant d'expliciter le plus possible les différents points pour que cela soit clair pour tout le monde.

Si vous avez la flemme de tout lire, allez directement à la "Conclusion" (qui est en cours d'écriture) et prenez-ça pour "argent-content".
Sinon lisez tout et vous faites-en votre idée.

Si vous voyez des fautes, n'hésitez pas à me le signaler que je corrige !

Bonne lecture !

Sommaire:

Dernière édition par Kent le Jeu 20 Fév 14 16:37, édité 4 fois.
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Kent » Jeu 20 Fév 14 14:29

  • 1. Rappels concernant la loi

    • 1.1. Le permis

      Article R221-1 du Code le la Route
      I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

    • 1.2. L’assurance

      Article L324-1 du Code de la Route
      Article L211-1 du Code des Assurances
      Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.


      Article R211-10 du code des Assurances
      Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

      1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

      2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

      L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.


    • 1.3. Concrètement

      Concrètement 2 choses sont obligatoires:
      • Un permis pour le conducteur d'un véhicule (Qui correspond au véhicule conduit)
      • Un contrat d'assurance couvrant le véhicule en question

      Le défaut de permis fait partie des motifs d'exclusions envisagés par l'article R211-10 du Code des assurances.
      Source
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Kent » Jeu 20 Fév 14 14:30

  • 2. Le Permis

    • 2.1. Le nouveau permis (après le 19 janvier 2013)

      Article R221-5 du Code le la Route
      Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes :
      1° Etre âgé (e) :
      -de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;
      -de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ;
      -de vingt-quatre ans révolus pour la catégorie A, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins deux ans


      Article R221-7 du Code le la Route
      La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1.
      La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1.

    • 2.2. L'ancien permis (avant le 19 janvier 2013)

      Article R221-8 du Code le la Route
      La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, n'autorise à compter de sa date d'obtention et pendant une période de deux ans que la conduite des motocyclettes dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts, avec un rapport puissance/poids en ordre de marche ne dépassant pas 0,2 kilowatt par kilogramme. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur était âgé d'au moins 21 ans à la date d'obtention de la catégorie A.

    • 2.3. Les catégories de véhicules

      Article R221-4 du Code le la Route
      I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
      Catégorie A1 :
      Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ;
      [...]

      Catégorie A2 :
      Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.

      Catégorie A :
      Motocyclettes avec ou sans side-car


      Article R311-1 du Code de la Route
      Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
      [...]
      4. 3. Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ;
      [...]
      4. 9. Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e et dont la puissance n'excède pas 73, 6 kilowatts (100 ch) ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci

    • 2.4. Concrètement

      Il existe depuis le 19 janvier 2013, 3 catégories de motos:

      • Catégorie A1:
        Doit respecter toutes les conditions suivantes:
        • Cylindrée inférieure ou égale à 125 cm³
        • Puissance inférieure ou égale a 11 kW (14.96 ch)
        • Rapport puissance / poids inférieur ou égal 0.1 kW/kg (0.13 ch/kg)
      • Catégorie A2:
        Doit respecter toutes les conditions suivantes:
        • Puissance inférieure ou égale a 35 kW (47.59 ch)
        • Rapport puissance / poids inférieur ou égal 0.2 kW/kg (0.27 ch/kg)
        • Si la moto est bridée, la puissance débridée doit être inférieure au double de la puissance bridée
      • Catégorie A:
        • Puissance inférieure ou égale a 73.6 kW (100 ch)

      Chaque permis permet de conduire les motocyclettes de la catégorie éponyme.
      Avec en plus:
      • A2 et A1 pour le permis A.
      • A1 pour le permis A2.
Dernière édition par Kent le Jeu 20 Fév 14 14:50, édité 1 fois.
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Kent » Jeu 20 Fév 14 14:30

  • 3. Quelles motos ?

    • 3.1. ER6 (F/N)

      • 3.1.1. Millésimes 2006 => 2011

        Lors de l'arrivée de l'ER6 sur le marché français, elle existait en 2 puissances:
        • 72ch (53 kW)
        • 34ch (25 kW) en version bridée (pour le permis A restrictif de l'époque)

        Si l'on s'en tiens aux catégories de motos précédemment citées:
        • La version 72ch rentre dans la catégorie A.
        • La version 34ch ne rentre pas dans la catégorie A2
          En effet, la puissance débridée est supérieur au double de la puissance bridée (25 kW * 2 < 53 kW).

          Il n'est donc pas possible de la conduire avec le permis A2.
      • 3.1.2. Millésimes 2012 => 20XX

        Depuis le millésime 2012, l'ER6 n'est plus bridable en 34ch (25 kW), mais en 47.5ch (35 kW).
        il y a donc:
        • 72ch (53 kW)
        • 47.5ch (35 kW) en version bridée

        Si l'on s'en tiens aux catégories de motos précédemment citées:
        • La version 72ch rentre dans la catégorie A.
        • La version 47.5ch rentre dorénavant dans la catégorie A2
          En effet, la puissance débridée est maintenant inférieure au double de la puissance bridée (35 kW * 2 > 53 kW).

          Il est donc possible de la conduire avec le permis A2.
    • 3.2. Versys

      Depuis le premier millésime du Versys (en 2007), il est plus bridable en 34ch (25 kW).

      il y a donc:
      • 64ch (47 kW)
      • 34ch (25 kW) en version bridée

      Si l'on s'en tiens aux catégories de motos précédemment citées:
      • La version 64ch rentre dans la catégorie A.
      • La version 34ch rentre dans la catégorie A2
        En effet, la puissance débridée est bien inférieure au double de la puissance bridée (25 kW * 2 > 47 kW).

        Il est donc possible de le conduire avec le permis A2.
    • 3.3. Qu'en dit Kawasaki ?

      Kawasaki a fait un communiqué officiel indiquant quelles motos sont en règle avec la nouvelle réglementation (ici)
      Image

      Le Versys est bien présent, et les ER6 (N/F) absentes dans leurs millésimes avant 2012.
Dernière édition par Kent le Ven 21 Fév 14 12:47, édité 2 fois.
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Kent » Jeu 20 Fév 14 14:30

  • 4. Que disent les assurances ?

    • 4.1. AMDM (Assurance Mutuelle Des Motards)

      • D'après plusieurs membres du forum, l'Assurance Mutuelle des Motards (communément appelée AMDM) couvre les conducteurs titulaires d'un permis A2 sur une ER6 (F/N) bridée en 34ch. => Ça ne semble plus vrai voir ce post
      • En revanche, leur site (ICI)indique explicitement qu'une ER6 (F/N) en 34ch d'avant 2012 n'est pas éligible avec un permis A2.

        => Méfiance lorsque vous souscrivez un contrat chez eux.

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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Kent » Jeu 20 Fév 14 14:30

  • 5. Quels sont les risques ?

    Les risques se situent à 2 niveaux:
    • Les forces de l'ordre
    • L'assurance

    • 5.1. Contrôle routier

      Article R221-5 du Code le la Route ou service-public.fr
      I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
      [...]
      II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
      1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
      2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
      3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
      4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus
      5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
      III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

      La conduite sans permis est un délit aux yeux de la loi !

      En cas de contrôle routier, vous pouvez avoir de graves complications.
      Il y aurait même déjà certains contrôles ciblant particulièrement les motards titulaire d'un permis A2 et conduisant une ancienne moto bridée en 34ch.

    • 5.2. Assurances

      • 5.2.1. Pour les victimes
        Il n'y a peu de risques, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est la pour s'assurer de l'indemnisation des victimes (entre autre) d'accidents de la circulation dont la nullité de contrat est passé par la.

        Article R421-2 => Article R421-17 pour plus d'informations.

      • 5.2.2. Pour les responsables
        Comme nous avons vu un peu avant:
        • L'absence de permis est un motif d'exclusion de couverture par l'assurance.
        • Un contrat d'assurance est propre à un véhicule et non à un assureur !

        Si vous avez un accident avec votre véhicule et que vous n'avez pas de permis pour le véhicule en question:
        • Dans le meilleur de cas: Tout se passe bien, votre assureur ne se pose pas de questions et vous (en tant que victime).
        • Dans le pire de cas: Votre assureur se retournera contre vous pour exiger le remboursement des frais engagé au titre du contrat d'assurance.

        Pour rappel, les indemnisations prennent en compte tous les éléments suivants:
        Image

        Source: FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances

        Lorsque l'on regarde les "indemnisations max" (cf. un simulateur qui vaut ce qu'il vaut, mais donne une bonne idée des sommes), on remarque que cela peut assez rapidement arriver à des indemnisations de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros.
        (Besoin de vous rappeler la difficulté actuelle pour beaucoup d'investir dans l'immobilier ? Si cela vous arrive, vous pourrez clairement oublier d'investir dans la pierre).
Dernière édition par Kent le Lun 24 Fév 14 19:23, édité 3 fois.
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Kent » Jeu 20 Fév 14 14:31

  • 6. Conclusions

Il est interdit par la loi que de conduire une moto en 34ch (25kW) dès lors que débridé elle fait plus de 68ch (50kW).
Ce qui exclu donc, toutes les ER6 (N/F) d'avant 2012.


Attention à la partie qui suit, c'est un avis d'interprétation de la loi, et aucunement une modification de celle-ci.
J'ai été incapable de trouvé une source officielle.
Pour l'instant, en l'absence de source provenant d'une institution européenne, cette partie n'a aucune valeur.

(Non la FFMC n'est pas une source officielle).



A priori, un avis de la commission européenne éclairci un peu la définition (aussi peu logique soit-elle) de la catégorie A2.
(Source)

Cependant, lorsque l'on lit le contenu de ce document nous voyons:
Thus the requirement that an A2 to motorcycle is "not derived from a vehicle of more than double its power" should be read in a way that the motorcycle is not derived from a vehicle with a power above 70 kW.

=> "should" n'impose pas que cela soit interprété comme ça, il n'y a donc aucune obligation de mettre à jour la loi française suite à cet avis.

Pour rappel:
En France c'est le code de la route qui fait fois.
Lui-même ne doit pas être contraire aux lois européennes, il doit donc être modifié en conséquence si celui-ci est contraire à la loi Européenne.
Tant qu'il est pas modifié, ce n'est pas autorisé de conduire une ER6 bridée en 34ch (25kW).

=> Il faut passer devant les institutions Européennes pour remonter comme quoi le loi Française ne se plie pas aux lois Européennes, et ainsi faire évoluer la loi Française.


Mise à jour 02/11/2014:
La loi a été modifiée. L'article R221-4 contient désormait le texte suivant:
Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kW.


=> Toutes les motos bridées en 25 kW (34 ch) et qui font moins de 70 kW (95.2ch) sont dorénavant de type A2.
Cela laisse toujours sur la touche les motos suivantes (de manière non exaustive):
- GSR600 (106ch)
- Z750/Z800 (sauf Z800E).
Dernière édition par Kent le Sam 1 Mar 14 13:27, édité 2 fois.
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Garrett » Jeu 20 Fév 14 15:07

Excellent résumé, c'est limpide, merci ! :Genial:

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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede ju34 » Jeu 20 Fév 14 15:36

Attention, ceci devrait de nouveau bouger dans les jours/semaines à venir suite à un éclaircissement fait par la commission européenne :

Cf communiqué de la FFMC :

"Permis A2 : vers un élargissement du choix de motos accessibles aux jeunes permis.

Dans un avis reçu aujourd’hui par la FFMC, la Commission Européenne élargit significativement le choix des motos accessibles aux jeunes motards titulaires du permis A2

Pour rappel, la 3eme directive européenne (2006/126) autorisait les conducteurs novices titulaires du permis moto à conduire les deux-roues motorisés de moins de 35 kw (47 chevaux) et d’un rapport puissance poids de 0.2kw/kg.
Mais cette restriction était assortie d’une autre : « la moto ne doit pas être dérivée d’un véhicule faisant à l’origine plus du double de la puissance bridée ».

Cette restriction supplémentaire en apparence anodine a en réalité condamné la quasi-totalité des motos de l’ancienne catégorie MTT1, bridées à 34ch suivant la réglementation qui préexistait. Paradoxe : un titulaire du permis A2 était donc autorisé à conduire une moto de 90 ch bridée à 47ch, mais il lui était interdit de la conduire si elle était bridée à 34 ch (limite correspondant aux anciennes normes de bridage qui prévalait avant le 19/01/2013).

Avec l’avis communiqué aujourd’hui par la Commission Européenne (en PJ) , la situation est aujourd’hui clarifiée. La FFMC se félicite de cet avis de bon sens pour lequel elle militait depuis des mois. Elle espère qu’une circulaire émanant des autorités françaises permettra de clarifier rapidement la situation en France.
"

cf texte émanant de la commission européenne :

"Definition of category A2 – "not derived from a vehicle of more than double its power"
Issue: Definition of category A2 – "not derived from a vehicle of more than double its power"
Article 4(3) b defines the category A2 as a motorcycle of a power not exceeding 35 kW and with a power/weight ratio not exceeding 0,2 kW/kg and not derived from a vehicle of more than double its power.
The requirement that the motorcycle is "not derived from a vehicle of more than double its power" is not inherently clear, and thus there is a question of how this should be understood.
Applicable legal provision: Article 4(3)(b) of Directive 2006/126/EC
Approach to be followed:
This provision is related to the fact that very often, and in accordance with the system of type approval, the power of a motorcycle in this category is artificially restricted to adapt to the market and the licencing requirements. Recognising the imperfections of the mechanisms restricting the power, the related safety concerns, and to ensure that an A2 motorcycle has characteristics consistent with the restricted power, this restriction has been introduced.1
Since a motorcycle of category A2 may never have a power of more than 35 kW, it is clear that that a motorcycle of category A2 may never be derived from a motorcycle of more than 70 kW.
However, questions have been raised if this provision imposes restrictions beyond this, e.g. by referring to the power of the individual motorcycle when this is lower than 35 kW (e.g. that a 30 kW motorcycle could not be derived from a 65 kW motorcycle). This would result in a situation where a motorcycle could be legal, but only if the power is increased (in the example above if the power is increased to 33 kW). This reasoning would apply to any combination of powers until the limit of 35 kW derived from a 70 kW motorcycle is reached. This would not be in accordance with the road safety objective of the provision.
Thus the requirement that an A2 to motorcycle is "not derived from a vehicle of more than double its power" should be read in a way that the motorcycle is not derived from a vehicle with a power above 70 kW.
1 See e.g. point 43-48 of COM(2003) 621 final of 21 October 2003.
DRIVING LICENCES, Directive 2006/126/EC DLC/2014/1/8.2

This means that the holder of a category A2 licence may drive any motorcycle as long as the power does not exceed 35 kW, it is not derived from a motorcycle of more than 70 kW and the power/weight ratio does not exceed 0,2 kW
"

=> En résumé, les permis A2 pourront conduire des motos bridées à 25 kw (34cv) ou 35 kw (47,5 cv) dans la mesure ou la dite moto ne dépasse pas 70 kw (95cv) en pleine puissance.

C'est du tout bon pour nos kawettes et nos tracteurs ! :wink:

Il faut maintenant attendre que cette nouveauté soit intégrée dans le droit français.
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Garrett » Jeu 20 Fév 14 16:02

Ce serait une excellente nouvelle en tout cas, c'est vraiment sur ce point de "détail" que ce nouveau permis pose problème...

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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Kent » Jeu 20 Fév 14 16:11

Effectivement ça serait une good news !

Pour l'instant Stay Tuned !

ju34 a écrit:C'est du tout bon pour nos kawettes et nos tracteurs ! :wink:

Sauf que c'est déjà bon pour les tracteurs :P

Il a pas lu ce que j'ai écrit !
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede ju34 » Jeu 20 Fév 14 16:58

Kent a écrit:Effectivement ça serait une good news !

Pour l'instant Stay Tuned !

ju34 a écrit:C'est du tout bon pour nos kawettes et nos tracteurs ! :wink:

Sauf que c'est déjà bon pour les tracteurs :P

Il a pas lu ce que j'ai écrit !


Mea culpa ! :mr: C'est effectivement déjà bon pour le matériel agricole ! :D
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Ced95 » Jeu 20 Fév 14 20:17

Il me semble que l'on parle de cette modification depuis au moins l'été dernier mais rien n'est venue, et la France est parfois très lonnngue à appliquer les directives européenne :P
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede ju34 » Jeu 20 Fév 14 21:14

Ced95 a écrit:Il me semble que l'on parle de cette modification depuis au moins l'été dernier mais rien n'est venue, et la France est parfois très lonnngue à appliquer les directives européenne :P


Oui "on" en parle depuis l'été dernier, sauf que maintenant la commission européenne a nettement clarifié la situation ! :applaudi:

Après, tout dépendra de la lenteur ou non de la France a mettre tout ça en application ...

Bref, wait & see ! :wink:
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede chr77-13 » Jeu 20 Fév 14 21:31

:bravo: pour ce ptit post bien complet (peut être à déplacer dans la partie permis/formation)...

pis vivement que ça passe niveau français car ça semblait incohérent leur truc
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Zitoune » Ven 21 Fév 14 10:42

Kent a écrit: ...Sauf que c'est déjà bon pour les tracteurs :P

Il a pas lu ce que j'ai écrit !

Si sauf qu'il y a une faute dans les puissances annoncées pour les tracteurs ...
Kent a écrit: ...

3.2. Versys

Depuis le premier millésime du Versys (en 2007), il est plus bridable en 34ch (25 kW).

il y a donc:
  • 72ch (53 kW)
  • 34ch (25 kW) en version bridée
...

:D

Bon sinon good news quand même sur le fond. Reste à attendre maintenant que ce soit clairement rentré dans les textes une bonne fois pour toute.
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Kent » Ven 21 Fév 14 12:48

Tu mens :D
La 2ème fois ou j'annonçais la puissance, la c'était juste !
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Zitoune » Ven 21 Fév 14 15:24

J'ai toutes les preuves comme quoi je ne mens pas. :D
En tout cas, un big :merci: pour le taf effectué et surtout les éclaircissements apportés, ça va en aider plus d'un.
Pour la peine je le colle en annonce globale histoire qu'il soit bien visible par tous. :bravo:
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Kent » Ven 21 Fév 14 17:15

Et la fin arrive en théorie ce WE :)
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Zitoune » Ven 21 Fév 14 17:19

Trop fort. :merci: et :bravo: :applaudi: :Genial:
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede zeiks » Ven 21 Fév 14 20:15

Bravo !
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede Papy » Ven 21 Fév 14 21:15

:merci: pour prendre le temps d'éclaircir le sujet et de donner des réponses pertinentes
Laïka (KTM Super Adventure T) : du 25/04/2020 au ... : 18823km -> 18875km
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede m3ximus40 » Sam 22 Fév 14 16:09

Vivement que sa bouge en france pour pouvoir conduire une er6-n de 2006 2007 qui sont pas chère
Et pas une vielle er5 pour les 2 ans
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede OcinOtom » Lun 24 Fév 14 00:41

:merci: Kent !
Et par rapport à la potentielle modif européenne puis française... ce serait vraiment cool pour les finances de nos jeunes permis !
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Re: [Réglementation] Permis A2, Assurance et ER6/Versys

Messagede doubiste » Lun 24 Fév 14 16:55

:merci: pour le résumé !
Cependant, ma SDS étant sur le point de passer le permis on a été confronté a un problème :
Kent a écrit:-de vingt-quatre ans révolus pour la catégorie A, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins deux ans


Le problème c'est qu'on ne trouve nul part à partir de quand il faut avoir 24 ans, l'auto école nous à dis au début (sans être sûre d'elle), à la date d'inscription :shock:
Là où on commence à se marrer c'est que la pref n'en sait foutre rien non plus. Toujours aussi performant, :bravo:
Et la dernière en date, la meilleure je pense : ça serait la date d’obtention du plateau :x
Bref du grand n'importe quoi, la logique voudrait que ce soit comme avant la date d'obtention du permis mas bon c'était visiblement trop simple...
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